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Urbanisme

Si vous souhaitez entreprendre des travaux dans la commune, vous devez d’abord :

Consulter le Plan local d’Urbanisme,

Puis vous reporter aux documents de l’AVAP et au nuancier couleur qui vous donneront les indications sur les travaux extérieurs que vous pourrez réaliser dans le respect du patrimoine et nous faire parvenir votre dossier en mairie ou en ligne selon la démarche suivante:

Constitution du dossier demande

Attention !

Le formulaire doit être soigneusement rempli.

Le dossier doit comporter toutes les pièces figurant dans le bordereau de pièces à joindre en fonction de votre projet:

Déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire pour tous les travaux (articles R 421-9 et suivants) :

  • soit dont l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m²,
  • les murs de clôtures,
  • les modifications extérieures (tuiles, châssis…),
  • les ravalements de façade….

Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.

Permis de construire

Il est obligatoire avant tout travaux pour la construction neuve d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² (sauf exception), les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment…(articles R 421-4 et suivants du code de l’urbanisme).

Les délais de traitement d’une demande de permis de construire sont variables selon le lieu du projet et sa complexité (entre 3 et 5 mois s’il se trouve dans le périmètre de l’AVAP, s’il s’agit d’un établissement recevant du public… par exemple).

Déposée et étudiée en mairie, la demande de permis de construire peut faire l’objet d’une consultation extérieure, notamment auprès de l’Architecte des Bâtiments de France,

Pour certains projets, les commissions de sécurité ou d’accessibilité, les services archéologiques, etc… sont consultés.

Permis de démolir

Il doit être demandé pour toute démolition partielle ou totale d’un bâtiment (article R 421-26 du code de l’urbanisme)

Cette règle concerne les villes de plus de 10.000 habitants et les secteurs protégés. Il peut être inclus dans la demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Certificat d’Urbanisme (CU)

Sur la base des documents d’urbanisme communaux (PLU ), le Certificat d’Urbanisme informe le propriétaire ou le futur acquéreur sur le droit à construire, c’est à dire le règlement applicable sur le terrain ou la propriété (zone de PLU, présence d’une zone inondable, proximité d’un monument historique, taxes d’urbanisme…).
Les informations fournies par le certificat d’urbanisme sont applicables pendant 18 mois.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme (L410-1 du CU) :

  • Le certificat “de simple information” sur les dispositions d’urbanisme, limitations administratives, taxes applicables sur le terrain.
  • Le certificat “opérationnel” qui indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération, sa localisation approximative et la destination des bâtiments, si le terrain peut être urbanisable.
    Il est également mentionné l’état des équipements publics existants ou prévus.

Dans le cas où la demande de Certificat d’Urbanisme est accompagnée d’un projet (habitation…), la Ville se prononce sur la faisabilité du projet présenté.

Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Ce document technique est établi par le notaire, préalablement à chaque vente concernant un bien implanté sur la ville de Bar sur Seine. La Ville dispose en effet d’un Droit de Préemption Urbain qui l’autorise à se rendre acquéreur propriétaire pour chaque vente immobilière qui apparaîtrait utile à la Ville pour mener à bien ses missions.
En cas de réponse négative de la Ville, la vente peut avoir lieu librement.
Si la Ville est intéressée, l’acquéreur initial ne peut pas réaliser l’achat et la Ville procède à l’acquisition du bien mis en vente.

Pièces à fournir :

  • Un formulaire (à télécharger sur le site www.developpement-durable.gouv.fr), disponible également à la chambre des notaires.
  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre à 1/5000e et 1/25000e comportant l’orientation, les voies de desserte, des points de repère permettant de localiser le terrain.

Délais de réponse de l’administration :
Lorsque le dossier est complet, une réponse doit vous parvenir dans un délais de 2 mois.

→ Plus d’infos sur service-public.fr

A qui vous adressez ? 

Le service de l’Urbanisme de la mairie peut vous accompagner dans vos démarches sur rendez vous du lundi au jeudi .

Les services de l’UDAP de l’Aube ( Bâtiments de France) vous reçoivent également en mairie une fois par mois le mercredi sur rendez vous au 03 25 29 80 35 pour vous conseiller sur vos projets situés principalement dans le périmètre de l’AVAP.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Rappel général

Le plan local d’urbanisme (P.L.U.) qui a remplacé le plan d’occupation des sols (P.O.S.) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2014.

Même en l’absence de formalités préalables à la réalisation d’un projet (constructions de faible importance, de faible durée de leur maintien sur place) les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées.

Le règlement du P.L.U.

Il s’applique sur la totalité du territoire communal et précise pour chacune des zones :

    • les types d’occupations du sol interdits et ceux soumis à conditions particulières
    • la nature des voies, des réseaux desservant les zones constructibles
    • la superficie minimale des terrains à construire
    • l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux limites séparatives, les unes par rapport aux autres sur une même propriété
    • l’emprise au sol des constructions, leur hauteur maximale, leur aspect extérieur
    • les possibilités maximales d’occupation des terrains destinés à la construction
    • les normes de stationnement des véhicules liées à la nature des constructions
  •  

Attention : Dans certains cas (projet situé dans le périmètre de l’AVAP, ERP…), le délai d’instruction est majoré 

 

L’AIRE DE VALORISATION DE L‘ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

 

Le règlement de l’AVAP

L’AVAP repose sur un document graphique sur lequel vous pouvez retrouver différentes catégories de bâtis:

A. Bâtiments remarquables
B. Bâtiments intéressants
C. Murs de clôtures
D. Bâtiments Reconstruction 1945
E. Bâtiments neutres

 

Documents graphiques avec catégories de bâtis:

5-2 -Plan centre ancien et faubourgs-AVAP BSS

5-2bis-Plan centre ancien-AVAP BSS

5-3-Plan Avalleur-AVA BSS

5-4-Plan Villeneuve-AVAP BSS

 

Puis en vous reportant dans le règlement écrit, vous obtiendrez l’ensemble des travaux et les mises en œuvre autorisées après le dépôt d’une demande (déclaration, préalable, permis de construire, démolir, aménager). 

Un nuancier couleur est également à votre disposition afin de vous aider à compléter votre projet.

 

 

Informations pratiques

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