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P.L.U

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Rappel général

 

Même en l’absence de formalités préalables à la réalisation d’un projet (constructions de faible importance, de faible durée de leur maintien sur place) les règles d’urbanisme doivent toujours être respectées

 

Champ d’application des autorisations

 

Il a été regroupé en 3 permis et une déclaration préalable :

  • Le permis de construire auquel sont assujettis toute construction nouvelle ou travaux exécutés sur une construction existante
  • Le permis d’aménager qui regroupe les lotissements avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes, l’aménagement de terrains pour l’hébergement touristique, la réalisation d’aires de loisirs
  • Le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction
  • La déclaration préalable pour :
    • les constructions nouvelles dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répond aux critères cumulatifs suivants : hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 m, emprise au sol inférieure ou égale à 20 m², surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
    • les habitations légères de loisir dont la surface de plancher est supérieure à 35 m²
    • les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sols supérieure à12 m, une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m² , une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²
    • les murs dont la hauteur au dessus du sol est supérieure ou égale à 2m,
    • les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture fixe ou mobile a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1,80 m
    • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 m et 4m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m² sur une même unité foncière

 

Cas particuliers

  • La création d’un lotissement est soumise à déclaration préalable si son aménagement ne prévoit pas de voies, d’espaces ou d’équipements communs. Dans le cas contraire, un permis d’aménager est nécessaire
  • Les clôtures sont soumises à déclaration préalable

 

Dispositions relatives aux Reconstructions et Restaurations

 

La restauration à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est également autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en nécessite le maintien

 

Dispositions relatives aux lotissements et permis valant division

 

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur une ou plusieurs unités foncières contigües de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division

 

Le règlement du P.L.U.

 

Il s’applique sur la totalité du territoire communal et précise pour chacune des zones :

  • les types d’occupations du sol interdits et ceux soumis à conditions particulières
  • la nature des voies, des réseaux desservant les zones constructibles
  • la superficie minimale des terrains à construire
  • l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux limites séparatives, les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  • l’emprise au sol des constructions, leur hauteur maximale, leur aspect extérieur
  • les possibilités maximales d’occupation des terrains destinés à la construction
  • les normes de stationnement des véhicules liées à la nature des constructions
  •  

    Délai d’Instruction

    • 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
    • 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
    • 1 mois pour les déclarations préalables
      •  

        Attention : Dans certains cas (proximité d’un monument historique, classé, établissements recevant du public…), le délai d’instruction est majoré et notifié dans le mois qui suit le dépôt en mairie de la demande

         
        Le plan local d’urbanisme qui a remplacé le plan d’occupation des sols a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2014

         

        Informations Utiles

         

        Qui peut déposer une demande :

        • le propriétaire du terrain ou son mandataire
        • Le détenteur d’une autorisation du propriétaire
        • Le co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
        •  

          Recours à un architecte :

           

          Il est obligatoire dans les cas suivants pour :

          • Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 170 m²
          • Une extension de construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol, cumulées à la surface de plancher et l’emprise au sol existante, sont supérieures à 170 m²
          • Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent 800 m²
          • Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur supérieure à 4m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont supérieures à 2000 m²

           

          Modalités Pratiques :

           

          Constitution du dossier de demande : Le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter toutes les pièces figurant dans le bordereau de remise

           

          La demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie qui délivrera un récépissé de dépôt

Informations pratiques

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Bulletin n°136 – Septembre 2017

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