Urbanisme
Rappel de quelques règles élémentaires OBLIGATOIRES concernant les travaux que vous souhaitez effectuer dans votre habitation.
Déclaration préalable
Obligatoire pour tous travaux de faible importance :
Toiture, velux, vitrine, devanture, ouverture ou changement de fenêtres, volets, clôture, ravalement de façade...
Création de balcon, d’une pièce supplémentaire, d’abri de jardin, de garage, d’atelier, ... et n’excédant pas 20 m2 de SHOB*
Passage de SHOB en SHON de plus de 10 m2 : ex transformation de combles en chambre ou de garage en chambre. La déclaration PRÉALABLE est nécessaire et obligatoire pour vérifier le respect des règles en matière d’urbanisme et pour calculer éventuellement les taxes et contributions dont vous êtes susceptibles d’être redevables (si création de SHON pour les taxes d’urbanisme).
Attention : il faut une déclaration préalable même en cas de partage successoral, lors de divisions de terrains à partir du premier terrain divisé.
Avant de commencer vos travaux, renseignez vous en Mairie pour savoir si votre projet est compatible avec les règles de l’urbanisme.
Permis de construire
Obligatoire lorsque les travaux consistent en la réalisation d’une maison individuelle, ou d’un bâtiment d’une surface hors oeuvre brute (SHOB) de plus de 20 m2 ou tout changement de destination qui s’accompagne d’une modification de façade ou murs porteurs.
Cette demande de permis de construire devra être signée par un architecte ou un agrée en architecture dans les cas suivants :
Si le demandeur est une personne physique qui ne construit pas pour elle-même
Si le demandeur est une personne morale (SCI, SARL...)
Si le projet de construction excède 170 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON) : construction nouvelle, extension.
Si le bâtiment existant (dans le cas d’une extension) dépasse une surface hors oeuvre nette de 170 m2, quelle que soit l’importance de l’extension projetée.
Piscines :
Déclaration préalable : toutes les piscines même hors sol : de 10 à 100 m2 découvertes ou couverture inférieure à 1.80 m.
Permis de construire : piscines de plus de 100 m2 ou plus de 10 m2 avec couverture supérieure ou égale à 1.80 m.
Délais d’instruction de droit commun (prorogations)
Les «délais de base » figurant sur le récépissé sont de :
1 mois pour les déclarations préalables
2 mois pour les permis de démolir et les permis de construire concernant une maison individuelle
3 mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager
Majoration de délai de 1 ou 2 mois en cas de consultation de services ou de commissions départementales ou régionales (commission de sécurité et d’accessibilité pour les Etablissements Recevant du Public « ERP », par exemple,….)
Nouveau délai se substituant au délai de base en cas de travaux situés dans un périmètre de 500m autour d’un monument historique. Le délai global de réponse est porté à 2 mois pour les déclarations préalables, 3 mois pour les permis de démolir et 6 mois pour les permis de construire et d’aménager.
Permis de démolir :
Obligatoire pour tout immeuble se situant en zone UA et UC du plan d’occupation des sols et dans un rayon de 500m autour d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques.
* SHOB : Surface hors oeuvre brute
C’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau, calculée à partir du nu des murs de façade, compris les combles, les sous-sols non aménageables, les balcons, loggias, toitures, terrasses accessibles.
** SHON : Surface hors oeuvre nette
Elle est obtenue après déduction des surfaces des combles et sous-sols non aménageables, des surfaces non closes, des surfaces de stationnement, des surfaces de bâtiments à usage agricole.
Voirie
Pour toutes demandes concernant des travaux sur la voirie ainsi que des travaux nécessitant la pose d'un échafaudage, vous trouverez ci-dessous les formulaires à télécharger en format PDF.
- autorisation de stationnement (bennes à gravats, échafaudages)
